Services sexuels d’une mineure | La Cour suprême rétablit la peine minimale

La Cour suprême rétablit la peine minimale obligatoire dans le cas de délinquants qui obtiennent ou sollicitent les services sexuels d’une mineure pour de l’argent.

Le plus haut tribunal du pays vient ainsi infirmer une décision de la Cour d’appel du Québec qui, en mai 2024, avait jugé que la peine minimale pour cette infraction était inconstitutionnelle parce que cruelle et inusitée, selon l’expression consacrée par la Charte canadienne des droits.

L’affaire remonte à l’été 2018 lorsque l’accusé dans cette affaire, Mario Denis, aujourd’hui âgé de 61 ans, était tombé dans un piège posé par des policiers qui avaient publié des annonces de services d’escorte. À au moins quatre reprises, l’agente d’infiltration avait mentionné que l’escorte en question était âgée de 16 ans. L’homme avait été appréhendé au moment d’entrer dans la chambre où devait se ...
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